RattachementSection 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000047213405
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-36 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-35 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-36 portait un autre texte (« Les attributions de maître de stage sont remplies par une… »), devenu l'article A321-37 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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