RattachementParagraphe 3 : Des qualifications requises
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
IdentifiantLEGIARTI000047213170
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-7 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
2. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-6 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-7 portait un autre texte (« Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en… »), devenu l'article A321-8 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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