Article A321-8 -Code de commerce

1. Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.

2. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

3. L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :

4. 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

5. 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

6. 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

7. 4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.

8. Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.

9. L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.

10. Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-7 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-8 portait un autre texte (« L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des… »), devenu l'article A321-9 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article A321-8

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