1. Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
Code de commerce · Article
Article D441-3-1
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000045246994
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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