RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000044011993
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D443-4 du Code de commerce (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2022.
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