Code de commerce · Article

Article D731-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000039347218

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D731-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R731-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

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