Code de commerce · Article

Article D732-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000018933627

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D732-1 du Code de commerce (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R732-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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