RattachementSection 1 : De la qualité de commerçant.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Section 1 : De la qualité de commerçant.
IdentifiantLEGIARTI000039280381
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L121-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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