Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 4 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre II : Des commerçants étrangers.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre II : Des commerçants étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000020630568
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L122-2 du Code de commerce (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 1 du Décret-loi du 12 novembre 1938 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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