RattachementSous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000030927177
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-19 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
2. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 13 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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