RattachementSous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000020143123
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L123-27 du Code de commerce (version du 24 janvier 2009)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 17-3 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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