RattachementChapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
IdentifiantLEGIARTI000029321377
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L124-2 du Code de commerce (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°72-652 du 11 juillet 1972 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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