RattachementSection 1 : De la constitution du magasin collectif
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1 : De la constitution du magasin collectif
IdentifiantLEGIARTI000044056315
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L125-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°72-651 du 11 juillet 1972 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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