Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre Ier : Des courtiers.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier : Des courtiers.
IdentifiantLEGIARTI000006220179
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L131-10 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 90 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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