1. Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 80 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de commerce · Article
Article L131-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des courtiers en général
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
- Chapitre Ier : Des courtiers.
- Section 1 : Des courtiers en général
IdentifiantLEGIARTI000024385538
Texte parentLEGITEXT000005634379
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