TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier : Des courtiers.
Section 1 : Des courtiers en général
IdentifiantLEGIARTI000024385529
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L131-5 du Code de commerce (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 76 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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