1. Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Code de commerce · Article
Article L133-9
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Des transporteurs.
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
- Chapitre III : Des transporteurs.
IdentifiantLEGIARTI000021486438
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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