LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
IdentifiantLEGIARTI000006222349
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L210-2 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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