RattachementChapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006222461
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L221-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
2. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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