RattachementChapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
IdentifiantLEGIARTI000006222720
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L222-4 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
2. 1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
3. 2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
4. 3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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