RattachementChapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
IdentifiantLEGIARTI000006222721
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L222-5 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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