RattachementChapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
IdentifiantLEGIARTI000006222767
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L222-9 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
2. Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
3. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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