Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 1 : De l'augmentation du capital.
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
IdentifiantLEGIARTI000051318083
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-149-5 du Code de commerce (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Nota : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
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