RattachementSous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
IdentifiantLEGIARTI000025576559
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-150 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 194-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 jusqu'au 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 24 mars 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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