RattachementParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
IdentifiantLEGIARTI000006225621
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-182 du Code de commerce (version du 26 juin 2004)Légifrance →
1. Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.
2. Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 208-6 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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