RattachementParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
IdentifiantLEGIARTI000042339903
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-186 du Code de commerce (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 208-8-2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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