Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006225697
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-192 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des actions par application du 3° du I de l'article L. 225-189, les actions souscrites sont libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. La société peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ce versement complémentaire ne pouvant toutefois excéder ni celui des versements de chaque salarié, ni le maximum fixé par l'article L. 443-7 du code du travail.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 208-14 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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