RattachementSection 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
IdentifiantLEGIARTI000006226387
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-258 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
2. Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.
3. Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 72 de la loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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