RattachementSous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000006224266
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-66 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.
2. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
3. Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 126 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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