RattachementSous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000023519864
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-69 du Code de commerce (version du 29 janvier 2011)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
2. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 129 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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