RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
IdentifiantLEGIARTI000006224584
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-94 du Code de commerce (version du 30 octobre 2002)Légifrance →
1. La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.
2. Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 151 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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