RattachementChapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
IdentifiantLEGIARTI000051322679
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L226-3 du Code de commerce (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
2. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
3. Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 252-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
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