RattachementChapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006227107
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L227-13 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 262-14 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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