1. Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
2. " Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
Code de commerce · Article
Article L228-38
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-Section 2 : Des obligations.
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
- Sous-Section 2 : Des obligations.
IdentifiantLEGIARTI000029329647
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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