RattachementSection 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000006227464
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L228-5 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 266 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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