LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier : Du capital variable
IdentifiantLEGIARTI000006228808
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L231-4 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
2. Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
3. La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 50 de la loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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