LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier : Du capital variable
IdentifiantLEGIARTI000006228810
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L231-5 du Code de commerce (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
2. Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
3. Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 51 de la loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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