RattachementSection 2 : Des notifications et des informations
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 2 : Des notifications et des informations
IdentifiantLEGIARTI000030927201
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L233-15 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 357 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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