Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2025.
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CodeCode de commerce
RattachementChapitre V : Des nullités
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des nullités
IdentifiantLEGIARTI000006229637
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L235-10 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 368 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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