RattachementSous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000047590806
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-2 du Code de commerce (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
2. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
3. Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait aux articles 372 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et 389 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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