RattachementSous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000047590765
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L236-7 du Code de commerce (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 389-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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