RattachementSection 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VII : De la liquidation
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000025559630
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L237-30 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.
2. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.
3. Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
4. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.
5. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 417-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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