Article abrogé, en vigueur du 5 août 2003 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000006230247
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L241-1 du Code de commerce (version du 5 août 2003)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
2. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 423 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.