RattachementChapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000025559695
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L241-5 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 427 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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