RattachementSous-section 3 : De la réduction du capital
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 3 : De la réduction du capital
IdentifiantLEGIARTI000025559677
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L242-23 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 454 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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