RattachementSection 1 : Des infractions relatives à la constitution
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
IdentifiantLEGIARTI000025559689
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L242-3 du Code de commerce (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 434 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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