RattachementChapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
IdentifiantLEGIARTI000006230580
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L243-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
2. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 460 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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