Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
IdentifiantLEGIARTI000020148504
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L244-3 du Code de commerce (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 464-3 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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