RattachementSection 3 : Des infractions relatives aux obligations
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
IdentifiantLEGIARTI000006230758
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L245-13 du Code de commerce (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 475 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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