RattachementChapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
IdentifiantLEGIARTI000006231133
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L252-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°89-377 du 13 juin 1989 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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